Tout connaître des procédures, amendes et suspensions dans le championnat suisse

Le domaine Disciplinary avait déjà été abordé dans une édition précédente. Nous avions alors présenté les raisons pour lesquelles le Player Safety Officer et le Juge unique ne partagent pas toujours le même avis. Dans cette édition, nous nous penchons sur les différentes procédures et leur déroulement.

Le système juridique du Sport d’élite (qui comprend la National League, la Swiss League, la Swiss Ice Hockey Cup, la ligue Juniors Elite A et la ligue Novices Elite) prévoit deux procédures possibles : la procédure tarifaire et la procédure ordinaire. Suite à la réception des demandes d’ouverture de procédure de la part des Player Safety Officers, le Juge unique opte pour l’une ou l’autre de ces procédures.

Les cas pouvant être traités sur la base du Tarif des amendes sont conduits en procédure tarifaire. Dans ce type de procédure, une distinction est faite entre les infractions disciplinaires sans actions de jeu dangereuses pour la santé (comme par exemple les plongeons ou les exagérations) et les actions de jeu dangereuses pour la santé qui ne requièrent pas de sanctions disciplinaires supplémentaires (suspensions), par exemple :

• Les actions dangereuses pour la santé qui ont déjà été sanctionnées par les arbitres par une pénalité de 5 minutes plus pénalité de méconduite pour le match et qui ne requièrent pas de sanctions disciplinaires supplémentaires.
• Conversion d’une pénalité de méconduite pour le match en une pénalité autrefois appelée pénalité de match dans le Sport d’élite. Une pénalité de match signifie une expulsion pour le match en cours et une suspension automatique pour le prochain match. (Remarque : Les pénalités de match ne sont plus prononcées dans le Sport d’élite aujourd’hui, étant donné que l’on dispose désormais d’images vidéo permettant de mieux juger d’une action potentiellement dangereuse et que la prise de décision concernant d’éventuelles sanctions supplémentaires a été passée des arbitres au Juge unique).
• Il est également possible de traiter des actions ayant été trop légèrement, voire pas du tout sanctionnées par les arbitres en cours de match. Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’aux actions devant faire l’objet d’une suspension de match supplémentaire, et ce, uniquement sur requête des Player Safety Officers.

Qu’est-ce qu’une procédure tarifaire ? Dans le cadre de cette procédure sommaire, aucune prise de position n’est recueillie et il n’est procédé à aucune audition. Il est toutefois possible de déposer une opposition contre une décision prise en procédure tarifaire.

Le montant des amendes dans la fourchette du Tarif des amendes dépend du fait que le joueur en question ait déjà commis une infraction similaire ou non ainsi que du nombre de matchs déjà joués par ce joueur dans la ligue concernée et en équipe nationale.

Les procédures ordinaires concernent les actions faisant l’objet de conséquences supplémentaires. Des suspensions de match provisoires peuvent être prononcées afin que les Juges uniques aient assez de temps pour examiner les faits en détails, étudier les prises de position et d’autres documents (certificats médicaux, par exemple) et prendre une décision. Des suspensions de match provisoires ne sont toutefois prononcées que s’il est prévisible que le temps à disposition ne sera pas suffisant pour examiner et juger le cas de manière approfondie. Cela peut arriver par exemple si un joueur commet une action punissable le vendredi et que son équipe joue à nouveau le samedi. Enfin, les suspensions provisoires ne sont prononcées que si un premier visionnage de la part des Juges uniques montre que l’action requiert un match de suspension au moins. Les Juges uniques doivent décider jusqu’à 10h00 le lendemain de la rencontre si des matchs de suspension sont requis ou non. Les Juges uniques doivent ensuite prendre une décision définitive jusqu’à 20h00 de la veille du prochain match. La procédure est la même en Swiss League, mais les délais diffèrent légèrement, étant donné que les images vidéo sont souvent disponibles plus tardivement.

Les décisions sont communiquées aux clubs et au grand public. Depuis la saison 2016/17, les décisions sont publiées avec le rapport du PSO et la motivation du jugement du Juge unique. Une vidéo expliquant la situation est en outre disponible pour chaque infraction. La publication du rapport et de la motivation du jugement représente un pas de plus vers la transparence, afin que toutes les personnes intéressées puissent mieux comprendre le jugement.